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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 4
Versions de la disposition
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 398 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 801 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 699 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 306 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 316 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 2 062 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 398 $; des frais de 3 364 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 699 $; des frais de 2 480 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 699 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 384 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 772 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 692 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 303 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 302 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 2 041 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 384 $; des frais de 3 329 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 692 $; des frais de 2 454 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 692 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 358 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 719 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 679 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 297 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 277 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 2 002 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 358 $; des frais de 3 266 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 679 $; des frais de 2 407 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 679 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 358 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 719 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 679 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 297 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 277 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 2 002 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 358 $; des frais de 3 266 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 679 $; des frais de 2 407 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 679 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 329 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 660 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 664 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 291 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 249 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 1 959 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 329 $; des frais de 3 195 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 664 $; des frais de 2 355 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 664 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 309 $;
b) l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant 1 000 personnes ou plus: 2 621 $; l’installation d’un dispositif municipal de traitement des eaux usées desservant moins de 1 000 personnes ou l’installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques: 654 $. Lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, les frais suivants s’ajoutent :
i. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est inférieur ou égal à 20 m3 par jour: 287 $;
ii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 20 m3 par jour et inférieur ou égal à 2 500 m3 par jour: 1 231 $;
iii. pour un projet qui concerne l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées dont le débit moyen annuel est supérieur à 2 500 m3 par jour: 1 930 $;
c) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 309 $; des frais de 3 148 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent à un tel projet en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement;
d) l’installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b ou c: 654 $; des frais de 2 320 $ s’ajoutent lorsque des objectifs environnementaux de rejet s’appliquent, en raison du rejet d’eaux usées dans l’environnement, à un projet qui concerne un site d’enfouissement ou de traitement de sols contaminés ou un lieu d’enfouissement technique;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 654 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 138 $;
b) une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 279 $; cependant, des frais additionnels de 1 708 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;
c) un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 138 $; cependant, des frais additionnels de 2 847 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 569 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 124 $;
b) une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 250 $; cependant, des frais additionnels de 1 687 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;
c) un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 124 $; cependant, des frais additionnels de 2 811 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 562 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 106 $;
b) une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 213 $; cependant, des frais additionnels de 1 659 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;
c) un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 106 $; cependant, des frais additionnels de 2 765 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 553 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 096 $;
b) une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 192 $; cependant, des frais additionnels de 1 644 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;
c) un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 096 $; cependant, des frais additionnels de 2 739 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 548 $.
4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:
1° pour un projet qui concerne:
a) une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 075 $;
b) une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 150 $; cependant, des frais additionnels de 1 613 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;
c) un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 075 $; cependant, des frais additionnels de 2 687 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;
2° pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 538 $.
